certification d'un sous-groupe

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Désignations

français
  • certification d'un sous-groupe (correct,feminine noun)

    CONT: «certification d'un sous-groupe» Malgré l'article 6, s'il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les demandes soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que, de l'avis du tribunal, la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu'ils aient un représentant distinct, le tribunal peut, en plus du représentant des demandeurs du groupe, nommer un représentant des demandeurs pour chaque sous-groupe [...]

anglais
  • subclass certification (correct)

    CONT: ""subclass certification"" Notwithstanding section 6, if a class includes a subclass whose members have claims that raise common issues not shared by all the class members and, in the opinion of the court, the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the court may, in addition to the representative plaintiff for the class, appoint a representative plaintiff for each subclass ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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