amendement de forme

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • amendement de forme (correct,masculine noun)

    OBS: D'un projet de loi.

  • synonyme : amendement de procédure (masculine noun)
  • synonyme : amendement de nature pratique (masculine noun)
anglais
  • technical amendment (correct)

    OBS: Of a bill.

  • synonyme : mechanical amendment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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