droits payables au greffe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droits payables au greffe (correct,masculine noun,plural)

    OBS: droits payables au greffe : terme rarement utilisé au singulier.

  • synonyme : frais de greffe (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • registry fees (correct,plural)

    OBS: registry fees: term rarely used in the singular.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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