sui juris

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sui juris (correct,Latin)

    OBS: Une personne majeure qui n'a pas été déclarée inapte peut agir sui juris.

anglais
  • sui juris (correct,Latin)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
De son droit. Se dit de la personne juridiquement autonome, capable d'exercer elle-même ses droits.
anglais
Of his own right. Describes one who is no longer dependant, e.g., one who has reached the age of majority or has been removed from the care of a guardian; signifies one capable of caring for himself or herself.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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