droit personnel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit personnel (correct,masculine noun)
anglais
  • personal right (correct)
  • synonyme : right in personam (correct)
  • synonyme : jus in personam (correct,Latin)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit permettant à son titulaire de faire respecter une obligation d'une autre personne à son égard.
anglais
The right to enforce a particular person’s obligation by instituting an action against such person.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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