préjudice commercial important

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préjudice commercial important (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Loi sur les transports au Canada, projet de loi C-14, 26 mars 1996, art. 27.

anglais
  • substantial commercial harm

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transports

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3dfcb99fe445b24e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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