case verte

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Désignations

français
  • case verte (feminine noun)

    OBS: L'idée de la catégorie verte est d'inciter les gouvernements à choisir une méthode d'intervention qui réduit au maximum les distorsions touchant la production ou les échanges commerciaux.
    OBS: GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce]; (i.e. celle des subventions autorisées ou des mesures exemptées).

  • synonyme : catégorie verte (feminine noun)
anglais
  • green box (correct)

    OBS: The idea of the green box is to encourage governments to choose a method of intervention that minimizes distortions to production land trade.

espagnol
  • caja verde (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A category of farm subsidies that do not influence production or price decisions.
espagnol
Tipo de ayudas internas al sector agropecuario ""no distorsionantes"" del comercio y la producción, por considerarse que no implican transferencia de los consumidores a los productores y no tienen efectos sobre los precios de los productos. Incluye los programas gubernamentales de servicios generales destinados a lograr un desarrollo agrícola y rural.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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