certificat d'utilisation finale

Désignations

français	certificat d'utilisation finale (correct,masculine noun) OBS: Terme en usage à la Commission canadienne des grains.
anglais	end-use certificate (correct) OBS: Term used at the Canadian Grain Commission.
espagnol	certificado de uso final (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Certificat délivré sur demande à l'égard du grain importé au Canada, conformément à la Loi sur les grains du Canada.
anglais: [A certificate] issued upon request for grain imported into Canada as prescribed under the Canada Grain Act.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Culture des céréales

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.