rapport d'interdiction de territoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport d'interdiction de territoire (correct,masculine noun)

    OBS: La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise un agent à préparer un rapport d'interdiction de territoire, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à déférer ce rapport à la Section de l'immigration (SI) pour une enquête en matière d'immigration qui sert à déterminer si l'étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité. L'étranger demeure habituellement en détention en attendant l'enquête.

anglais
  • report on inadmissibility (correct,noun)

    OBS: The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) authorizes an officer to prepare an inadmissibility report, and the referral of such a report by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to the Immigration Division (ID) for an admissibility hearing to determine whether a foreign national is inadmissible on grounds of security. The foreign national is usually kept in detention awaiting the admissibility hearing.

  • synonyme : inadmissibility report (correct,noun)
espagnol
  • informe de inadmisibilidad (correct,masculine noun)

    OBS: informe de inadmisibilidad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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