Loi sur la Cour du Banc du Roi

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Désignations

français
  • Loi sur la Cour du Banc du Roi CA

    OBS: Selon le souverain régnant, la désignation sera «Loi sur la Cour du Banc du Roi» ou «Loi sur la Cour du Banc de la Reine».
    OBS: La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022.

  • synonyme : Loi sur la Cour du Banc de la Reine CA
anglais
  • The Court of King's Bench Act CA

    OBS: Depending on the reigning monarch, the designation will be ""The Court of King's Bench Act"" or ""The Court of Queen's Bench Act.""
    OBS: The name ""Court of Queen's Bench of Manitoba"" was replaced by ""Court of King's Bench of Manitoba"" in September 2022.

  • synonyme : The Court of Queen's Bench Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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