droit d'hériter par représentation

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Désignations

français
  • droit d'hériter par représentation (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: droit d'hériter par représentation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • right of representation (correct)

    OBS: Representation is allowed among collaterals only in one situation. The children of a deceased brother or sister represent their parent and take his or her share. This right of representation is limited to the case where there is at least one brother or sister living. (Rocchi, ""Guide to Wills and Estate Planning in Canada"", 1978, p. 48).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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