réunion d'instances

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réunion d'instances (correct,feminine noun)

    OBS: Le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO recommande «fusion» comme équivalent de «consolidation» dans cette acception et «instance» pour «proceedings».
    OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

  • synonyme : jonction de procédures déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • consolidation of proceedings (correct)

    CONT: joinder of proceedings: The Court may at any time direct that the proceedings in two or more cases be joined. It may also direct that the written or oral proceedings, including the calling of witnesses, be in common ...
    OBS: consolidation of proceedings; joinder of proceedings: terms usually used in the plural.

  • synonyme : consolidation of procedures (correct)
  • synonyme : joinder of proceedings (correct)
espagnol
  • acumulación de autos CL ES MX

    OBS: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

  • synonyme : acumulación de procesos UY MX
  • synonyme : acumulación de juicios (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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