Règlement sur les demandes de licence et la procédure d'appel

Désignations

français	Règlement sur les demandes de licence et la procédure d'appel CA OBS: En vertu de la Loi sur la réglementation des alcools.
anglais	License Application and Appeal Regulation CA OBS: Pursuant to The Liquor Control Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie domestique et hôtellerie home-economics

Domaines

Cuisine et gastronomie (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.