sub nomine

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Désignations

français
  • sub nomine (correct,Latin)

    OBS: Sub nomine : Sous le nom. Locution utilisée lorsqu'on cite une décision publiée ou citée ailleurs sous des noms différents ou mentionnés dans un ordre différent, c'est-à-dire : Le Gouvernement du Congo c. Venne, [1969] B.R. 181, sub nomine Venne c. Democratic Republic of the Congo (1969) 5 D.L.R. (3d) 128.
    OBS: eo nomine : par (ou sous) ce nom
    OBS: eo nomine : On emploie aussi l'expression «sub nomine» pour indiquer qu'une décision est publiée ailleurs sous des noms différents (c'est-à-dire une partie y est désignée sous un autre nom où l'on a interverti l'ordre des noms, le défendeur désigné en second lieu étant devenu l'appelant désigné en premier lieu).

  • synonyme : eo nomine (correct,Latin,see observation)
  • s.n. abrév. (correct,Latin)
anglais
  • sub nomine (correct,Latin)
  • sub nom. abrév. (correct,Latin)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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