chose annexe

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Désignations

français
  • chose annexe (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: chose annexe : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • thing appendant (correct)

    CONT: Once a thing appendant has been separated from the principal so as to be held in gross, or independently, it can never become appendant again, though it may be re-annexed to the principal so as to become appurtenant.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 119)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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