proposition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • proposition (correct,proposal,feminine noun)
  • synonyme : formule CA déconseillé
anglais
  • proposal (correct)

    OBS: Of steps to be taken, to amend the constitution, for example.

  • synonyme : formula CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
«formule» a plusieurs sens en français mais pas celui d'étapes juridiques à franchir pour arriver à la modification d'une loi, qu'il s'agisse de la constitution ou non.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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