mission d'application de la réglementation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mission d'application de la réglementation (feminine noun)

    CONT: Politique d'application de la réglementation (PAR) : document qui décrit la philosophie, les principes ou l'esprit sur lesquels s'appuie la CCSN pour réaliser sa mission d'application de la réglementation. Il guide le personnel et renseigne les intervenants.

  • synonyme : mission de réglementation (feminine noun)
anglais
  • regulatory mission

    CONT: Regulatory Policy (RP): a document that describes the philosophy, principles or fundamental factors which underlie the Commission's approach to its regulatory mission. It is issued for the guidance of Commission staff and the information of stakeholders.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit nucléaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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