corporation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • corporation (correct,feminine noun)

    OBS: La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d'où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C'est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d'adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d'élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.
    OBS: Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».

  • Corp. abrév. CA
anglais
  • corporation (correct)

    OBS: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

  • Corp.,CORP,CORPN abrév. CA US
espagnol
  • sociedad (correct,feminine noun)

    OBS: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Personne morale qui tient son existence d'un texte législatif exprès ou d'un acte du pouvoir exécutif.
anglais
Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.
espagnol
Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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