lois d'application générale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lois d'application générale (correct,feminine noun,plural)

    CONT: S'entend des règles de droit fédérales, territoriales et locales d'application générale, au sens donné à ce terme par la common law.
    OBS: loi d'application générale : terme utilisé au pluriel dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

anglais
  • laws of general application (correct,plural)

    CONT: ""Laws of general application"" means all federal, territorial and local government laws of general application according to common law definition ....
    OBS: law of general application: term used in the plural in the Nisga'a Final Agreement [the letter ""g"" should be underlined].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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