tribunaux réguliers

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Désignations

français
  • tribunaux réguliers (masculine noun,plural)

    CONT: Il a fait un certain nombre de recommandations urgentes, notamment l'abrogation de tous les décrets créant des tribunaux spéciaux ou annulant les garanties constitutionnelles des droits fondamentaux ou la compétence des tribunaux réguliers [...].
    OBS: tribunaux réguliers : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • lay tribunals (correct,plural)

    CONT: Tribunals should continue to sit either as lay tribunals or as professional tribunals as at present.
    OBS: lay tribunals: term usually used in the plural in this contexte.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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