libre prestation de service

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • libre prestation de service (correct,feminine noun)
  • LPS abrév. (correct,feminine noun)
anglais
  • freedom to provide service (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Principe de la Communauté Européenne qui permet au secteur tertiaire d'exercer ses activités dans chacun des pays membres dans le même cadre juridique que les nationaux.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international privé (Droit privé)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3feb86c9c8f91d5b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données