privilège relatif au litige

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • privilège relatif au litige (correct,masculine noun)
anglais
  • litigation privilege (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A privilege protecting the attorneys and parties in a lawsuit from defamation claims arising from statements made in the course of the suit.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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