hypothèque conforme

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • hypothèque conforme (correct,feminine noun)

    CONT: Caractéristiques du contrat de prêt viager hypothécaire. L’offre préalable de prêt notariée doit comporter des mentions obligatoires [...] avec notamment : la désignation exacte du bien pris en hypothèque conforme aux exigences de la publicité foncière [...]

anglais
  • conforming mortgage (correct)

    CONT: A conforming mortgage is one that the government-sponsored enterprises (GSEs) Fannie Mae and Freddie Mac are willing to buy, because it conforms to the dollar limits set by these two companies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40176e2fd7aa09ab/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données