mandat apparent

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Désignations

français
  • mandat apparent (correct,masculine noun)

    OBS: Le mandat apparent est doté de signes extérieurs propres à faire croire à la réalité d'une situation juridique (et à justifier les tiers dans leur erreur). Ex. mandat apparent, propriété apparente.
    OBS: Le mandat ostensible est un nom donné au mandat ordinaire avec représentation.

  • synonyme : mandat ostensible (correct,masculine noun)
anglais
  • apparent agency (correct)

    CONT: An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created.

  • synonyme : ostensible agency (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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