en liaison avec une marque de commerce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en liaison avec une marque de commerce (correct)

    CONT: Le droit du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne non admise à l'employer selon la présente loi et qui vend, distribue ou annonce des marchandises ou services en liaison avec une marque de commerce [...] créant de la confusion.

anglais
  • in association with a trade-mark (correct)

    CONT: Registration under the Trade-marks Act grants a Canada-wide monopoly right to the registrant that prohibits others from marketing their products or services in association with a trademark that is confusingly similar with the registered mark for renewable 15 year periods.

  • synonyme : in association with a trademark (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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