Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(2)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(2)

    OBS: IMM 5360 : Code d’un formulaire employé à Citoyenneté et Immigration Canada.

anglais
  • Notification to the RD and Person Concerned Pursuant to A46.1(2)(a)

    OBS: IMM 5360: Code of a form used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-404e4c69bbd9d5d0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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