expropriation indirecte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • expropriation indirecte (correct,feminine noun)

    CONT: L'expropriation indirecte résulte d'une mesure gouvernementale qui prive de façon substantielle un investisseur des droits fondamentaux de propriété, mais sans transfert formel de titre ni saisie.

anglais
  • indirect expropriation (correct)

    CONT: Indirect expropriation refers to a government action that substantially deprives an investor of its property but without formal transfer of title or outright seizure.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-40a4277f388a0908/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données