poursuite civile

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Désignations

français
  • poursuite civile (correct,feminine noun)

    CONT: En pareils cas, le plaignant est habituellement beaucoup moins protégé puisqu'une association actuarielle ne peut généralement assurer à l'un ou l'autre de ses membres une immunité contre une poursuite civile.
    CONT: Pour intenter une poursuite au civil, il faut démontrer de réels dommages, et il est difficile d'intenter des poursuites civiles préventives.

  • synonyme : poursuite au civil (correct,feminine noun)
anglais
  • civil prosecution (correct)

    CONT: In such cases, there is usually much less protection for the complainant, since an actuarial Association cannot usually provide any immunity against civil prosecution either to its members or others.
    CONT: You have to show actual damage to bring a civil lawsuit, and preventive civil lawsuits are difficult.

  • synonyme : civil lawsuit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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