compagnie constituée selon

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Désignations

français
  • compagnie constituée selon

    CONT: Société s'entend d'une personne morale constituée sous le régime de la partie I.

  • synonyme : personne morale constituée sous (feminine noun)
anglais
  • company incorporated under (correct)

    CONT: corporation means a company incorporated under Part I.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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