double pacte fédératif

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Désignations

français
  • double pacte fédératif (correct,masculine noun)

    CONT: La Loi constitutionnelle de 1867 est un pacte entre les représentants du Bas-Canada (Québec), du Haut-Canada Ontario), du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Plus tard, ce pacte sera considéré comme un double pacte fédératif : celui des provinces constituant le nouveau pays et celui des peuples français et anglais, dits les « peuples fondateurs ».

anglais
  • double federal pact (correct)

    CONT: The Constitution Act, 1867, a pact between representatives of Lower Canada (Quebec), Upper Canada (Ontario), New Brunswick and Nova Scotia, is passed. Later, it comes to be viewed as a double federal pact: one between the provinces making up the new country, and one between the English and French populations, the so-called “founding peoples.”

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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