passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire CA
  • synonyme : passible sur déclaration sommaire de culpabilité CA
anglais
  • liable on summary conviction (correct,adjective phrase)
espagnol
  • punible por condena sumaria (adjective phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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