question de fait

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • question de fait (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • matter of fact (correct)

    CONT: The court may obtain the assistance of merchants, engineers ... to enable it to determine any matter of fact in question in any cause or proceeding .... (Ontario Supreme Court Rules of Practice, R.267(1]

  • synonyme : question of fact (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-414269fc58dc8d80/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données