abus d'un droit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abus d'un droit (correct,masculine noun)

    OBS: Mauvais usage que l'on fait d'un droit. [...] Il y a des abus de droit : a) Lorsqu'on détourne le droit de sa finalité; b) Quand ce droit est exercé avec une légèreté blâmable; c) Quand il sert le dessein de nuire.
    OBS: CISCO : Vocabulaire des sciences commerciales : en préparation-CILF

anglais
  • misuse of a right (correct)

    OBS: misuse of right: Vocabulaire des sciences commerciales : en préparation 79.

  • synonyme : abuse of a right (correct)
  • synonyme : abusive exercise of a right
espagnol
  • abuso de derecho (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Ejercicio de un derecho en contra del fin social a que está destinado o con la intención de dañar a alguien sin causa justificada para ello.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-416c9298815fc94e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données