Équipe de droit public général

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Désignations

français
  • Équipe de droit public général (correct,masculine noun)

    OBS: L'Équipe de droit public général est chargée de l'élaboration des politiques juridiques ayant trait aux responsabilités du ministre de la justice en matière de droit public.

anglais
  • General Public Law Team (correct)

    OBS: General Public Law Team is responsible for developing legal policy relating to the public law responsibilities of the Minister of Justice.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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