pouvoir de juger et de punir

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Désignations

français
  • pouvoir de juger et de punir (correct,masculine noun)

    CONT: La délégation des pouvoirs de juger et de punir se fait par écrit. Celle-ci indique le nom de l'officier ou précise son titre ou ses fonctions.

anglais
  • power of trial and punishment (correct)

    CONT: Powers of trial and punishment shall be delegated in writing and the delegated officer shall be identified by name or by reference to the officer's appointment or the duties the officer performs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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