intitulé de covenant

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Désignations

français
  • intitulé de covenant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: intitulé de covenant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • lien of covenant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
[T]he commencement of a covenant stating the names of the covenantors and covenantees, and the character of the covenant, whether joint or several. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1099).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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