compétence législative suprême

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Désignations

français
  • compétence législative suprême (correct,proposal,feminine noun)
  • synonyme : pouvoir législatif suprême (masculine noun)
  • synonyme : prépondérance législative (feminine noun)
  • synonyme : pouvoir prépondérant (masculine noun)
anglais
  • paramount legislative authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Pouvoir spécifique de légiférer dont l'autorité est décisive en cas de conflit avec un autre pouvoir du même type.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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