bulletin d'enregistrement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bulletin d'enregistrement (masculine noun)

    CONT: Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application [...] Il peut notamment, par règlement et par décret : [...] e) fixer le moment où les registraires de district doivent faire parvenir les bulletins d'enregistrements au directeur; [...]
    PHR: Faire parvenir un bulletin d'enregistrement.

anglais
  • registration (correct)

    PHR: Forward a registration.
    CONT: For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders... and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders...e) fixing the times when the district registrars shall forward registrations to the director...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41993b82b764db8a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données