protocole d'entente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • protocole d'entente (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: protocole d'entente; PE : terme et abréviation en usage au ministère de la Défense nationale et à la DSTM - Affaires indiennes.
    OBS: protocole d'entente; PE : terme et abréviation en usage à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, politique et cadre d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien des accords intérieurs 2005.

  • PE abrév. (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • memorandum of understanding (correct,standardized)

    OBS: memorandum of understanding; MOU: term and abbreviation in use at the Canadian Nuclear Safety Commission, Policy and Framework for Developing, Implementing and Domestic Arrangements, 2005
    OBS: memorandum of understanding; MOU: term and abbreviation standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Air Pollutant Emission Inventory Report.

  • MOU abrév. (correct,standardized)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention passée entre les parties intéressées traduisant l'ensemble de leurs obligations et droits respectifs par rapport à un projet et servant de document préparatoire à un contrat.
anglais
An agreement between interested parties establishing their respective rights and responsibilities regarding a project and serving as a basis for a future formal contract.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-41c3f984d99a8315/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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