infirmer les droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infirmer les droits

    OBS: La présente loi n'affaiblit pas, ne porte pas atteinte à la force obligatoire des contrats.

anglais
  • impair the rights (verb)

    OBS: This act does not impair the obligation of contracts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42069a97621661ba/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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