preuve évidente de préjudice

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Désignations

français
  • preuve évidente de préjudice (correct,feminine noun)

    CONT: Toutefois, lorsqu'il existe une preuve évidente de préjudice de niveau 4 ou 5, les parties peuvent convenir que le décideur attribuera des points dans cette échelle sans l'évaluation d'un expert.
    CONT: Lorsque des preuves catégoriques de préjudices aux niveaux 4 ou 5 se dégagent du témoignage du plaignant ou d'autres témoins, ou des rapports de traitement ou des témoignages portant sur de tels rapports, les parties peuvent consentir à ce que l'adjudicateur envisage d'attribuer des points dans ces deux niveaux sans bénéficier d'une évaluation d'un expert.

  • synonyme : preuve catégorique de préjudice (correct,feminine noun)
anglais
  • clear evidence of harm (correct)

    CONT: Where there is clear evidence of harms at level 4 or 5 from the testimony of the claimant or of other witnesses, or in treatment reports or evidence about such reports, the parties may consent to the adjudicator considering the assignment of points within those ranges without the benefit of an expert assessment.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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