loi désuète

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Désignations

français
  • loi désuète (correct,feminine noun)

    CONT: Craignant que les francophones du pays soient victimes d’une «loi désuète», la sénatrice libérale Maria Chaput revient à la charge. La parlementaire franco-manitobaine a déposé hier au sénat un projet de loi qui modifierait la Loi sur les langues officielles.

anglais
  • antiquated law (correct)

    CONT: This antiquated law is convicting innocent people, and consequently has no place in a self-proclaimed civilized society. It is also routinely abused by both the courts and the police to charge and convict.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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