déclarer sa preuve close

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclarer sa preuve close (correct)

    OBS: déclarer sa preuve close : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve, mais non normalisé.

anglais
  • declare one's case closed (correct)

    OBS: Close of the evidence is the legal idiom denoting the end of the presentation of testimony in a trial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4311ab4e1b13df87/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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