défaut de mise en garde

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Désignations

français
  • défaut de mise en garde (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Il est possible, dans le cas d'une poursuite contre un fabricant pour défaut de mise en garde, d'y répondre adéquatement en première instance par voie de contre-interrogatoire [...]
    OBS: défaut de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • failure to warn (correct)

    CONT: The majority of the House of Lords held that the question of whether a failure to warn a patient of the risks inherent in proposed treatment constituted a breach of a doctor's duty of care was to be determined by applying the Bolam principle.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-431897b2707b83bf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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