obligation garantie par hypothèque spéciale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation garantie par hypothèque spéciale (feminine noun)

    OBS: obligation garantie par une hypothèque spéciale ne portant que sur une partie des biens d'une société.

anglais
  • divisional bond (correct)

    OBS: A bond backed by a mortgage on a division or part of a railroad.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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