avis de non-conformité

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Désignations

français
  • avis de non-conformité (correct,masculine noun)

    OBS: Il vise à porter les problèmes à l'attention de la société ou d'une personne afin qu'elle prenne les mesures correctives nécessaires. L'inspecteur établit quelle devrait être la mesure corrective, consulte la société réglementée et propose un échéancier raisonnable pour revenir à une situation en règle.

anglais
  • notice of non-compliance (correct)

    OBS: It is intended to bring compliance issues to the attention of the company/individual, in order to generate the necessary action to return to compliance. The inspection officer will determine an effective corrective action, consult with the regulated company, and propose a reasonable timeline to correct the non-compliance.

  • NNC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] document écrit remis par l’inspecteur à une société ou un tiers relevant de l'Office [national d'énergie] dans le cas où une situation de non-respect présente de faibles probabilités de blessures aux personnes ou de dommages à l'environnement et qu'il faut accorder un certain temps pour redresser la situation.
anglais
A written undertaking issued by the inspection officer to a [National Energy Board]-regulated company or third party when non-compliance with a low probability of harm to people or the environment is observed, and time is required to address the issue.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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