assertion négligente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assertion négligente (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: assertion négligente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • negligent representation (correct)

    CONT: One reason for the sluggish development of liability for careless words was that the losses incurred were normally economic. The courts did not hesitate to impose liability when negligent representation led to personal injury or property damage.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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