mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté (correct,feminine noun)

    CONT: Avec le présent livre vert la Commission engage un débat concernant un nouvel instrument législatif rendant possible la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté.
    OBS: Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

anglais
  • non-custodial pre-trial supervision measure (correct)

    CONT: By presenting this Green Paper the Commission is initiating a debate on a new legislative instrument which would enable the mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures.
    OBS: Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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