mécanisme de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mécanisme de résolution des différends (correct,masculine noun)

    CONT: Si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune de ces provinces font des efforts raisonnables pour conclure l'accord de coordination mais qu'ils ne le concluent pas, le mécanisme de résolution des différends […] peut être utilisé afin d'en favoriser la conclusion.

  • synonyme : mécanisme de résolution des litiges (correct,masculine noun)
anglais
  • dispute resolution mechanism (correct)

    CONT: If the Indigenous governing body, the Minister and the government of each of those provinces make reasonable efforts to enter into a coordination agreement but do not enter into a coordination agreement, a dispute resolution mechanism … may be used to promote entering into a coordination agreement.

  • synonyme : DR mechanism (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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