partie défenderesse

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Désignations

français
  • partie défenderesse (correct,feminine noun)

    CONT: En cas de prorogation d'un corps constitué sous forme de corporation régie par la présente loi [...] c) la corporation est réputée être la partie demanderesse ou défenderesse, selon le cas, dans toute action civile intentée par ou contre le corps constitué.

anglais
  • party defendant (correct)

    CONT: When a body corporate is continued as a corporation under this Act ... (c) the corporation shall be deemed to be the party plaintiff or the party defendant, as the case may be, in any civil action commenced by or against the body corporate.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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